.png)
Date de la dernière mise à jour : 8 avril 2024
" Application ": désigne la plateforme WeWard accessible sur ordinateur, mobile ou tablette, sur laquelle les Produits sont mis en vente.
" Boutique ": désigne le service de vente à distance proposé par WeWard à ses Utilisateurs via un espace de vente dédié aux Produits sur l’Application.
" CGV ": désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont l’objet est de définir les conditions et modalités des ventes réalisées sur l’Application, le fonctionnement et les obligations liées à l’achat par les Utilisateurs des produits proposés par WeWard.
" Fiche Descriptive ": désigne la fiche figurant dans la Boutique, synthétisant l’ensemble des informations relatives au Produit, ses caractéristiques essentielles et les modalités de livraison spécifiques éventuellement applicables à certains Produits.
" Fournisseurs ": désignent des partenaires WeWard proposant des produits à la vente sur l’Application WeWard.
" Produits ": désigne tous les produits, proposés directement à la vente par WeWard ou par des Fournisseurs sur l’Application.
" Produits virtuels ": types de Produits WeWard qui désignent des objets virtuels, des e-bons ou des privilèges sur WeWard.
" Utilisateur ": désigne les personnes physiques inscrites sur l’Application pour marcher, acheter les Produits de la Boutique, jouer aux jeux proposés sur l’Application ou simplement les consulter.
" Wards ": désigne les points gagnés par l’Utilisateur en utilisant l’Application.
WEWARD est une société par actions simplifiée au capital de 1 201,53€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 614 170 et dont le siège social se situe 111 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris.
Dans le cadre de son activité, WeWard met à disposition de ses Utilisateurs, sur l’Application, un espace via lequel ils peuvent directement acheter un ou plusieurs Produits mis en ligne.
Toute commande effectuée sur l’application WeWard suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le fait pour l'Utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » telle que prévue à l’article 3.2 signifie qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGV. À défaut de cocher la case précitée, l’Utilisateur ne pourra pas passer de commande.
WeWard se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, étant précisé que les CGV qui s’appliquent aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
En passant commande sur l’Application, l’Utilisateur atteste avoir au moins 16 ans et reconnaît avoir la pleine capacité de souscrire des contrats en droit français.
La Boutique permet aux Utilisateurs d’acheter en ligne les Produits proposés par WeWard ou par les Fournisseurs. WeWard alimente et édite le contenu de la Boutique et des Fiches Descriptives des Produits en toute indépendance.
L’accès à la Boutique est réservé aux Utilisateurs inscrits sur l’Application.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu de respecter les CGU de l'Application.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification sur l’espace personnel de l’Utilisateur.
WeWard met tout en œuvre pour faire en sorte que ses Utilisateurs puissent accéder à la Boutique à n’importe quel moment.
WeWard se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à l’Application ou à la Boutique afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d'en assurer la maintenance.
Les Produits figurant dans la Boutique sont accompagnés de leur descriptif détaillé permettant à l’Utilisateur d’en connaitre les caractéristiques essentielles avant de passer commande (Fiche Descriptive).
Les Produits et les prix figurant sur l’Application sont disponibles tant qu’ils sont visibles et que le bouton « Acheter » est affiché. Tant que la commande n’est pas validée et payée, un Produit peut devenir indisponible alors même qu’il a été sélectionné en cliquant sur ce bouton.
Il est rappelé que la vente des Produits est strictement réservée aux abonnés WeWard.
À ce titre, en procédant à des achats à partir de la Boutique, les Utilisateurs peuvent obtenir certains avantages liés à l’achat de certains Produits, et notamment des Wards ou tout autre bénéfice proposé et choisi par WeWard.
Avant de passer commande, l’Utilisateur pourra visualiser dans la Fiche Descriptive, au niveau du prix, les avantages dont il bénéficiera suite à son achat.
WeWard met également à la disposition de ses Utilisateurs un jeu qui leur permet de collecter des Biens Virtuels. La FAQ WeWard fournit des informations sur les règles du jeu.
L’Utilisateur pourra obtenir des objets virtuels de 3 manières :
- Faire un certain nombre de pas quotidien pour obtenir une carte gratuite par jour ;
- Se déplacer sur le point GPS de l’objet virtuel ;
- Acheter des objets virtuels en Wards ou en euros. Dans le cadre de son achat des objets virtuels, il est soumis à ces CGV.
L'Utilisateur a la possibilité d'acheter des bons d'achat sur l'Application et ainsi se voir attribuer des Wards par euro dépensé. Le nombre de Wards attribué sera précisé dans l'Application pour chaque partenaire. Ce nombre peut être soumis à des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles. Le nombre de Wards attribués et les conditions d'attribution sont amenées à évoluer et seront détaillées dans l'Application.
Les conditions d'éligibilité de ces bons d'achat (site e-commerce, listes de magasins partenaires, liste des produits éligibles) seront précisées dans l'Application.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande – même validée par nous – pourra être annulée et les Wards retirées de la cagnotte de l'Utilisateur.
Les bons d'achat ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail et reçues immédiatement.
L’Utilisateur peut passer sa commande conformément aux indications figurant dans la Boutique.
Ainsi, il peut sélectionner le Produit de son choix selon le catalogue proposé. Une fois le Produit choisi, l’Utilisateur peut valider sa commande afin qu’un récapitulatif reprenant le Produit sélectionné et ses caractéristiques s’affiche.
A ce stade, l’Utilisateur peut valider son achat. L’Utilisateur peut choisir de payer en Wards ou en monnaie FIAT (Euros, dollars, …).
L’Utilisateur choisit ensuite son adresse de livraison si nécessaire et accepte l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE », sans quoi la commande ne pourra pas être validée. (Cela ne s’applique pas aux objets virtuels)
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur a la possibilité de cocher une case indiquant qu’il donne son accord pour recevoir des informations sur les nouveautés et offres des partenaires de WeWard (les fournisseurs du Produit) ainsi que des emails proposant les offres commerciales desdits partenaires.
Enfin, après avoir saisi ses informations de livraison si nécessaire et les données relatives à son moyen de paiement, l’Utilisateur confirme sa volonté de procéder au paiement sécurisé de sa commande en cochant la case « PAYER MA COMMANDE »,
Les Produits ne pouvant être commandés qu’à l’unité, l’Utilisateur est informé qu’il peut passer autant de commandes qu’il le souhaite et que chaque Produit fera l’objet d’un paiement et d’une livraison distincte.
Le prix des Produits est déterminé librement par WeWard et est affiché, par Produit, en euros TTC et en Wards. En fonction du type de Produit, les frais de livraison et les conditions sont indiquées au moment de l’achat.
Le paiement s’effectue en ligne sur l’Application. Les transactions bancaires s’effectuent de manière sécurisée par l’utilisation de la plateforme sécurisée Stripe ou les solutions Apple Pay et Google Pay. Les données bancaires ainsi communiquées lors de la commande ne feront l’objet d’aucun stockage sur les serveurs de WeWard et ne seront jamais communiquées à des tiers, hormis le prestataire de paiement.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire : Visa / MasterCard / Cartes Bancaires / American Express.
- Google Pay
- Apple Pay
L’Utilisateur garantit que le mode de paiement utilisé est valable et non issu d’une opération frauduleuse. Si tel est le cas, que la commande n’est pas ou partiellement réglée par l’Utilisateur, ou qu’un refus d’autorisation de paiement a été délivré, WeWard formulera une demande afin que l’Utilisateur remédie à la situation, à défaut de quoi la commande ne sera pas finalisée.
Après avoir passé commande selon le procédé détaillé aux articles 3.1 et 3.2, l’Utilisateur reçoit une confirmation de prise en compte de sa commande email. Cet email comprendra :
- La désignation du Produit commandé ;
- L’indication du prix TTC ;
- Le numéro de commande ;
- La facture correspondante.
Les Produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles et affichés, conformément à l’article 2.1 des présentes CGV. Ainsi, il peut arriver qu’un Produit commandé ne soit plus disponible, dans ce cas l’Utilisateur en sera informé par email et sera remboursé du montant dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’indisponibilité du Produit.
L’Utilisateur admet que WeWard dispose à son choix, en fonction du Produit et de son fournisseur, de deux modes de livraisons distincts :
- Livraison effectuée directement par WeWard (Poste, transporteur ou autre prestataire) ;
- Livraison effectuée par le Fournisseur directement (selon le prestataire choisi par ledit fournisseur).
La livraison s’entend du dépôt de la commande au pas-de-porte de l’adresse indiquée par l’Utilisateur, en sa présence ou en présence d’une personne habilitée à la réceptionner. WeWard, le Fournisseur ou le prestataire assurant la livraison ne saurait être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison indiquée.
En cas de livraison sur un lieu difficilement accessible par le livreur, l’Utilisateur s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de lui permettre de recevoir la commande.
La réception de chaque commande est assurée par une livraison à domicile selon l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande et renseignée lors de la validation de la commande.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations de livraison saisies avant confirmation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur, ni WeWard ni le Fournisseur ou prestataire en charge de la livraison ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
La date de livraison dépend du type de Produit choisi et des prestataires du Fournisseur. L’Utilisateur comprend que l’Application ne lui permet pas de choisir un jour ou un créneau de livraison.
WeWard s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer la livraison, directement ou par un prestataire, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser trente (30) jours.
Dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, WeWard en informera l’Utilisateur par email et s’engage à rembourser le montant de la commande, passé le délai de trente (30) jours précités.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la Consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (et autre que le transporteur proposé), prend physiquement possession du Produit.
Si le colis réceptionné est endommagé, ou si tout ou partie du Produit dans le colis est endommagé, manquant ou ne correspond pas à la commande, l’Utilisateur (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à :
- Prendre des photos de sa commande, et du Produit endommagé,
- Refuser la réception du colis et demander au transporteur de noter le refus du colis et les anomalies constatées.
L’Utilisateur devra sans délai notifier le problème à contact@wewardapp.com
Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation en adressant un email à l’adresse contact@wewardapp.com avec pour objet RÉTRACTATION et le numéro de commande visible sur la facture, avant l’expiration du délai précité. Cet email doit contenir une déclaration non ambiguë de l’Utilisateur exprimant sa volonté de se rétracter ainsi qu’être adressé depuis l’email du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut notamment utiliser le texte suivant :
Je, [Nom et Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
Commandé le [Date] / reçu le [Date] :
Numéro de commande : [Numéro de commande]
Nom du client : [Nom du client]
Adresse du client : [Adresse du client]
Email du client : [Email du client]
Numéro de téléphone du client : [Numéro de téléphone du client]
Coordonnées bancaires en vue du remboursement : [Coordonnées bancaires]
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [Date]
WeWard indiquera par retour d’email les instructions de retour.
Le retour du Produit s’effectuera selon le procédé demandé par WeWard et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Le Produit doit être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans leur emballage d’origine, et accompagné des éventuels accessoires.
WeWard s’engage à rembourser la commande e en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de sa commande.
Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Tout Produit endommagé ne pourra faire l’objet d'un remboursement.
L’Utilisateur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation.
Compte tenu de la nature numérique de ces Produits et de l'accès immédiat à ces Produits par l'Utilisateur après l'achat, il vous sera demandé de renoncer à votre droit de rétractation lors de l'achat de ce type de Produit, ce qui signifie que le Produit vous appartiendra immédiatement après l'achat et que vous renoncez à la possibilité de la retourner à WeWard pour obtenir un remboursement.
EN ACHETANT CE TYPE DE PRODUIT SUR L’APPLICATION, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE L’EXÉCUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.
Le Code de la Consommation ne prévoit aucun droit de rétractation pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Membre et son renoncement exprès au droit de rétractation ;
- les Produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. les denrées alimentaires ou liquides) ;
- les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Utilisateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, par exemple pour les CD et DVD) ;
- les journaux, périodiques et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
WeWard est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous est imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
(i) Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
(ii) La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;
(iii) La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
(iv) La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Dans certains cas, une garantie commerciale peut être proposée à l’Utilisateur.
Si tel est le cas, celle-ci sera indiquée dans la Fiche Descriptive des Produits concernés ainsi que sur la facture des Produits émise dans les conditions prévues à l’article 3.3.
L’Utilisateur doit exercer son droit exclusivement auprès du Fournisseur ou du fabricant, conformément aux termes et conditions de la garantie commerciale éventuellement prévue par ce dernier. Les coordonnés du Fournisseur ou fabricant sont transmis par WeWard.
Lors d’un achat sur la Boutique, les données des Utilisateurs font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement, WeWard invite ses Utilisateurs à se reporter à sa" Politique de protection des données personnelles "disponible sur le site WeWard et sur l’Application.
Les données nécessaires à la livraison du Produit seront transférées à WeWard, au fournisseur et au prestataire de livraison à cette seule fin.
Les données supplémentaires renseignées au moment de la commande sont utilisées afin d’enrichir l’espace personnel de l’Utilisateur. Ces données sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées par l’Utilisateur dans son espace personnel.
L’ensemble des éléments graphiques, des textes, des logos, signes distinctifs ou tout assemblage de ces éléments présentés sur la Boutique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, copie, modification ou exploitation commerciale sans que son auteur ne s’expose à des poursuites.
Le ‘’clic de validation’’ sur « payer maintenant » constitue la preuve de la formation du contrat de vente. Cette validation électronique entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte également la preuve de l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WeWard dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les Produits proposés à l’Utilisateur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur l’Application dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par le WeWard. Les descriptifs sont destinés à présenter à l’Utilisateur les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de WeWard.
Les photographies des produits représentées sur l’Application sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.
WeWard décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son Application ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes.
De plus, WeWard ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre téléphone portable ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès de l’Application ou téléchargement provenant de cette Application.
Le paragraphe 10.1 et 10.2 restent applicables aux Produits Virtuels.
À titre complémentaire, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’achat, la recherche, l’utilisation et de toutes conséquences liées aux Produits Virtuels.
WeWard s’engage à faire son possible et à tout mettre en œuvre pour assurer une facilité d’accès aux Objets Virtuels, mais WeWard en appelle à votre sens des responsabilités lors de la collecte des Produits Virtuels.
Si certains Produits Virtuels étaient localisés dans des endroits potentiellement dangereux ou difficilement accessibles, en utilisant ces Produits Virtuels, vous assumez l'entière responsabilité des risques associés y compris, mais sans s'y limiter à des accidents potentiellement causés par une localisation inappropriée ou dangereuse d'un Produit Virtuel.
WeWard, ses collaborateurs, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables de tout incident survenant lors de l’achat, la recherche ou l'utilisation de ces Produits Virtuels.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager WeWard, ses collaborateurs, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants de toute responsabilité en cas de réclamation de vous ou de tout tiers, de dommages, dettes, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses résultant de l’achat, la recherche, ou l’utilisation des Produits Virtuels de WeWard.
Cette décharge de responsabilité inclut tout accident causé suite à l’achat, l’utilisation, la recherche des Produits Virtuels, que vous soyez à pied, motorisé, véhiculé, et dans tous types de lieux, privés ou publics.
WeWard est exonéré de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV est provoquée par la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et chaque achat est soumis aux CGV en vigueur au jour de l’utilisation.
En cas de litige ou de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter le service client compétent proposé par WeWard par email : contact@wewardapp.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612 – 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à la Société.
Les utilisateurs sont invités à prendre contact avec l'Entreprise pour formuler leur demande afin que l'Entreprise leur communique les coordonnées de l'instance de médiation et les conditions spécifiques de recours à cette procédure de médiation.
Les utilisateurs peuvent également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
À défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux français seront compétents pour connaitre le litige.